Lot n°08
Services
Accord-cadre
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
Acheteur
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RECTORAT DE L ACADEMIE DE LA REUNION
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
1,600,000 €
Durée
schedule
48 mois
description Description
Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre