Assurance "PROTECTION FONCTIONNELLE"

Le contrat couvre les dépenses mises à la charge de l'Assuré au titre de son obligation de protection fonctionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette garantie bénéficie aux élus, anciens élus, agents publics (titulaires ou non), anciens agents ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public, et, le cas échéant, à leurs proches. Elle s'applique lorsqu'ils sont mis en cause ou victimes d'atteintes à leur intégrité physique ou à leur sécurité, dès lors qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions ne leur est imputable