Garantie Décennale de l'ouvrage

Souscription d'un contrat d'assurance relatif à la garantie décennale pour ouvrage soumis et non soumis à obligations d'assurances L'assureur indemnise le Maitre d'ouvrage sans recours à l'égard des intervenants, seuls les franchises éventuellement applicables sont opposables à ces derniers. DUREE : L'assurance prend effet à la date de réception des travaux, soit date prévisionnelle de réception de la tranche N° 1 : juin 2028 et expire en même temps que les garanties décennales des constructeurs, soit une durée de 10 années.