PRESTATIONS D’IMPRESSION AVEC FACONNAGE, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DES PRODUITS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER

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PRESTATIONS D’IMPRESSION AVEC FACONNAGE, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DES PRODUITS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER

PRESTATIONS D'IMPRESSION AVEC FACONNAGE, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DES PRODUITS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER

Services

79800000

FRL03

Procédure ouverte

2026-05-22+02:00 à 15:30:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

4

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (TA)