PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE

La consultation a pour objet la passation des accords-cadres pour les prestations de conseil juridique.

Sont expressément exclus du périmètre desdits accords-cadres les services juridiques mentionnées à l'article L. 2512-2 du Code de la commande publique 8° d) et e), c'est-à-dire :
-Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
- Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

La présente consultation est allotie comme suit, chaque lot est constitutif d'un accord-cadre distinct :
- Lot n°1 : Droit de la commande publique et droit public économique ;
- Lot n°2 : Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit administratif des biens ;
- Lot n°3 : Droit privé des affaires.

Pour information, un lot sera négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la mesure où il s'agit d'un " mini-lot " au titre de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique :
-Lot n°4 : Ressources humaines et déontologie professionnelle (estimation 21 000 euros HT).

La somme des estimations des lots 1 à 3 est de 200 700 euros HT. La somme des estimations des lots 1 à 4 est de 221 700 euros HT.