Lot n°06
Services
Récurrent
Accord-cadre
Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Acheteur
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Période d'exécution
schedule
Du 01 décembre 2026 au 30 novembre 2030
Lieu d'exécution
location_on
66000 Perpignan
description Description
Compétence réservée aux avocats agréés
sell Codes CPV supplémentaires
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
location_on Lieu d'exécution
Département des Pyrénées-Orientales et France entière
Perpignan 66000
Code NUTS : FRJ15
Pays : FRA
schedule Durée
49 mois
Début : 01 décembre 2026
Fin : 30 novembre 2030
info Informations générales
handshake
Accord-cadre
autorenew
Marché récurrent
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires