Prestations de services d’assurance pour l’Institut Agro

INESAAE - L'Institut Agro

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Organisme de droit public

Éducation

26A0011

Prestations de services d’assurance pour l’Institut Agro

Prestations de services d’assurance pour l’Institut Agro

Services

66515200

66515000, 66515410, 66516000, 66512000, 66514110, 66513100

FR101

Procédure ouverte

2026-10-26+01:00 à 12:00:00.000+02:00

6

6

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

60 mois

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.

Tribunal administratif de Paris