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Lot n°04 Services

Lot 4 PROTECTION JURIDIQUE

Acheteur
account_balance Ville de Bully les Mines
Code CPV
tag 66513100 — Services d'assurance défense et recours
Durée
schedule 60 mois
Lieu d'exécution
location_on 62160 Bully-les-Mines

description Description

Mise en œuvre et prise en charge, en cas de litige garanti, des moyens nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de la Ville, du CCAS et de leurs employés, des élus et des administrateurs.

location_on Lieu d'exécution

Bully-les-Mines 62160

Code NUTS : FRE12

Pays : FRA

schedule Durée

60 mois