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AlertOffres
Lot n°03 Services

Protection fonctionnelle

Acheteur
account_balance MAIRIE DE CLAMECY
Code CPV
tag 66516000 — Services d'assurance responsabilité civile
Durée
schedule 60 mois

description Description

Assurance PROTECTION FONCTIONNELLE des dépenses mises à la charge de l’Assuré au titre notamment des dispositions de l’article L134-4 et suivants du Code général de la fonction publique et des articles L2123-34, L2123-35, L3123-28, L3123-29, L4135-28, L4135-29, L5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui faisant obligation d’assurer sa protection à ses élus et anciens élus, aux personnes considérées comme agents publics et anciens agents publics titulaires ou non, y compris les collaborateurs occasionnels du service public, ainsi qu'au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, aux enfants et ascendants directs de l'Agent/Elu, mis en cause, atteints dans leur intégrité physique ou leur sécurité,

location_on Lieu d'exécution

Code NUTS : FRC12

Pays : FRA

schedule Durée

60 mois