Prestations Intellectuelles Travaux en Ile-de-France

Minsitère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat

13002220500012

59, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris

+33 1 44 97 34 61

domaine-immo.dae@finances.gouv.fr

Cga

Affaires économiques

AC_DAE_2026_PI-exe

Prestations Intellectuelles Travaux en Ile-de-France

L'accord-cadre a pour objet les prestations intellectuelles travaux sur des sites en Ile-de-France de : Contrôleur Technique, Coordination SPS, OPC, CSSI et conseil en SSI, Conducteur d’opération, Diagnostics Amiante, Plomb et Légionelle, et Géomètre

Services

71000000

71000000

Procédure restreinte

7

7

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

4

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "

Tribunal administratif de Paris