Aller au contenu principal
AlertOffres
Lot n°03 Services Accord-cadre

Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes

Acheteur
account_balance Office des transports de la Corse
Code CPV
tag 79111000 — Services de conseil juridique
Montant estimé
euro 500,000 €
Durée
schedule 48 mois

description Description

Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui/conseil dans la définition des stratégies de travail et leurs connexions au territoire - Appui/Conseil et assistance dans la mise en place d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de transports entre la Corse et les territoires Européens alentours, notamment avec l'Italie

sell Codes CPV supplémentaires

79100000 — Services juridiques 79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques

schedule Durée

48 mois

Début : 01 septembre 2026

info Informations générales

handshake Accord-cadre