PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
description Objet du marché
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse.
L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre
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article Avis de marché complet
account_balance Acheteur
- Nom
- Office des transports de la Corse
- SIRET
- 58492
- Adresse
- 19 Avenue Georges Pompidou, 20189 Ajaccio
- Contact
- SANTONI Jean-François
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description
Objet du marché
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- Référence
- 20260216
- Intitulé
- PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
- Description
-
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assist...
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse.
L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre - Nature du marché
- Services
- CPV principal
- 79100000
- CPV additionnels
- 79110000
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
- FRM01
gavel
Procédure
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- Type de procédure
- Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
- 2026-04-16+02:00 à 09:00:00+02:00
- Nombre max de lots soumis
- 3
- Nombre max de lots attribués
- 3
checklist
Conditions
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- Financement UE
- Non financé par l'UE
- Validité des offres
- 4 mois
- Facturation électronique
- Obligatoire
- Durée du marché
- 48 mois
view_agenda
Lots (3)
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- Lot LOT-0001
- Lot n°1 : Administration générale de l'OTC
- - Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats et marchés publics - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institut...
- Lot LOT-0002
- Lot n°2 : Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail
- - Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règl...
- Lot LOT-0003
- Lot n°3 : Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes
- - Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le t...
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Voies de recours
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- Voies de recours
- Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de Bastia Villa Montepiano Bastia Cedex 20470 Téléphone : 0495328866 Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr Site internet : http://bastia.tribunal-administratif.fr
view_agenda Allotissement (3 lots)
01 Lot n°1 : Administration générale de l'OTC Actif expand_more
- Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC
- Assistance en droit des contrats et marchés publics
- Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels
- Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévu…
02 Lot n°2 : Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail Actif expand_more
- Conseils et analyses juridiques en matière de droit social
- Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires
- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels)
- Accompagnement du CSE
- Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré
- Contentieux en cours dont les pièces…
03 Lot n°3 : Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes Actif expand_more
- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année- Consultations juridiques
- Assistance juridique- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant l…
folder_open Documents de consultation (DCE)
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