Lot n°04
Services
Accord-cadre
Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, environnement et acquisitions foncières
Acheteur
account_balance
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
Code CPV
tag
79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
200,000 €
Durée
schedule
12 mois
description Description
Le lot 4 porte sur le conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, environnement et acquisitions foncières
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Pays : FRA
schedule Durée
12 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre
replay
Renouvellements : 3 maximum
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable 3 fois sans que sa durée ne dépasse les 4 ans. Le renouvellement de l'accord-cadre est tacite.