Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)

35 CHU

26350007600017

35033 RENNES

Carol Hautemulle

0299289235

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Organisme de droit public

Santé

GHT2026-19

Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35)

Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35). Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte de l’établissement partie, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).

Services

66515000

FRH03

Procédure ouverte

2026-08-28+02:00 à 12:00:00.000+02:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Non requise

10

Règlement des différends et des litiges. Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du présent marché ou à l’exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 RENNES CEDEX Tél. : 02 23 21 28 28 Délais et voie de recours Le délai de suspension de la signature du marché est au minimum de 16 jours, à compter de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre ou de la candidature. Ce délai peut être ramené à 11 jours si la notification du rejet de l’offre ou de la candidature est adressée par télécopie ou courriel. Le pouvoir adjudicateur informe également le candidat de l’existence d’autres voies de recours, avec notamment le : • Référé précontractuel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif de Rennes, avant la signature du marché. • Référé contractuel. • Recours en contestation de validité issu de la jurisprudence du Tarn et Garonne du 4 Avril 2014 (n°358994).

Tribunal administratif de Rennes