RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ

DGAC-Service technique de l'aviation civile

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Services généraux des administrations publiques

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RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ

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Services

71335000

71335000

FRJ23

Procédure ouverte

2026-05-04 à 12:00:00

Non financé par l'UE

160

Conditions de performance

Non requise

4

voies de recours ‐ Référé précontractuel (article L551-1 à L551.12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. La DGAC respectera un délai de 11 jours entre l’envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus et la signature du contrat. ‐ Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, conformément à l’article R551-7 du code de la justice administrative. ‐ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat : décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. ‐ Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Tribunal administratif de Toulouse