Réalisation de prestations d'entretien des espaces verts des services de l’État et de certains établissements publics situés en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Ra

Services généraux des administrations publiques

2025_Espaces_verts_PRA042403

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L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'entretien des espaces verts des services de l’État et de certains établissements publics situés en région Bourgogne-Franche-Comté.

Services

77310000

77340000

FRC11, FRC21, CH025, FRC12, FRC23, FRC13, FRC14, FRC24

Procédure ouverte

2026-03-02+01:00 à 15:00:00+01:00

10

10

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

Le candidat évincé peut, s’il le souhaite, exercer :
• un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché, prévue au plus tôt 11 jours après la date d’envoi du courrier de rejet (articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative) ;
• un référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;
• un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. En cas de recours engagé, veuillez nous en informer par e-mail ou tout autre moyen électronique.
La notification du référé pré-contractuel au pouvoir adjudicateur doit être adressée au Préfet de Bourgogne-Franche-Comté.