Réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la CCVCC

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS

42

Zi des Barreliers, 41700 Le Controis En Sologne

PAOLETTI Jacques

0254791550

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La

Services généraux des administrations publiques

2026S01 SPANC

Réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la CCVCC

Montant HT estimé pour la durée totale du contrat : 220000.0 Euro(s) H.T.
Les seuils sont exprimés en quantité au sein des documents de la consultation (1 080 installations à contrôler sur 36 mois)
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations suivantes :
- Pour les dispositifs des assainissements non collectifs recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (? à 20 EH - Equivalent Habitant) :
- Le contrôle conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle de vérification de l'exécution des travaux des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif en cas de vente immobilière,
- Le contrôle périodique et conseil d'entretien des installations d'assainissement non collectif existantes à la demande des usagers,
- La (les) contre-visite(s) de l'ensemble des contrôles précédemment cités si nécessaire,
- Le contrôle de bon fonctionnement lors de nuisances constatées dans le voisinage,
- La gestion technique de la relation entre le service et les usagers hors facturation,
- La veille règlementaire dans le domaine de l'assainissement non collectif,
- Réalisation d'un contrôle le samedi à la demande du propriétaire.
- Pour les dispositifs des assainissements non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (> à 20 EH - Equivalent Habitant) :
- Le contrôle conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle de vérification de l'exécution des travaux des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif en cas de vente immobilière,
- Le contrôle périodique et conseil d'entretien des installations d'assainissement non collectif existantes à la demande des usagers,
- La (les) contre-visite(s) de l'ensemble des contrôles précédemment cités si nécessaire,
- Le contrôle de bon fonctionnement lors de nuisances constatées dans le voisinage,
- La gestion technique de la relation entre le service et les usagers hors facturation,
- La veille règlementaire dans le domaine de l'assainissement non collectif
- Réalisation d'un contrôle le samedi à la demande du propriétaire,
L'ensemble des prestations devra être réalisé sur prise de rendez-vous à horaire fixe et non en plage horaire

Services

90714400

90400000

FRB05

Procédure ouverte

2026-03-30+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Conditions de performance

36 mois

Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées