Renouvellement d’un des co-commissaires aux comptes dans le cadre de la mission légale de certification des comptes de la CGLLS - exercices 2026 à 2031 -

Le marché concerne le renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes titulaires pour la réalisation de la mission légale de certification des comptes de la CGLLS pour les exercices 2026 à 2031.
La mission comprend la certification des comptes ainsi que la certification de deux ratios prudentiels applicables aux sociétés de financement, relatifs à la solvabilité et aux grands risques.

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la conclusion du contrat.
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
• Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la
décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no 291545) assorti, le cas
échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.