RESERVATION DE BERCEAUX DANS UN MULTI ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE POUR DES ACCUEILS REGULIERS, OCCASIONNELS OU D'URGENCE POUR LA VILLE D'ATHIS-MONS

La

Services généraux des administrations publiques

2026-008-AO

RESERVATION DE BERCEAUX DANS UN MULTI ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE POUR DES ACCUEILS REGULIERS, OCCASIONNELS OU D'URGENCE POUR LA VILLE D'ATHIS-MONS

La consultation porte sur les prestations suivantes : Réservation de berceaux dans un multi accueil de la petite enfance pour des accueils réguliers, occasionnels ou d'urgence

Services

85312110

85321000

FR104

Procédure ouverte

2026-09-18+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

44 mois

Organisation chargée des procédures de
médiation: Tribunal Administratif de Versailles Organisation chargée des procédures de
recours: Tribunal Administratif de Versailles Informations relatives aux délais de recours:
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur
candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou
hiérarchique contre ladite décision. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le
Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du
marché en application de l'article R.4211 du Code de justice administrative. En cas de
référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir
adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours
et selon les mêmes modalités selon l'article R. 5511 du Code de justice administrative.
Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. La
suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du
contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 5211 du Code de justice
administrative Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut
également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 5511
du Code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas
intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats
dont l'offre n'aura pas été retenue. En cas de référé contractuel, la juridiction peut être
saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution
du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition
dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R. 5517 du
Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification
mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal
Administratif de Versailles