Lot n°04
Services
Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus
Acheteur
account_balance
Commune de Bonsecours
Code CPV
tag
66510000 — Services d'assurance
Montant estimé
euro
15,000 €
Période d'exécution
schedule
Du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2031
Lieu d'exécution
location_on
76240 Bonsecours
description Description
La Collectivité peut solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour défendre ses droits. L'assureur prend en charge les coûts liés à la protection fonctionnelle des agents et des élus lorsqu'elle est accordée
sell Codes CPV supplémentaires
66513100 — Services d'assurance défense et recours
location_on Lieu d'exécution
56 route de Paris
Bonsecours 76240
Code NUTS : FRD22
Pays : FRA
schedule Durée
61 mois
Début : 01 janvier 2027
Fin : 31 décembre 2031