Services d'interconnexion technique entre le système billettique IDFM et les infrastructures NFC des acteurs du mobile

Le présent marché a pour objet le développement, la mise en oeuvre, l'exploitation et la maintenance d'une solution permettant la vente de titre dématérialisé sur téléphone mobile. Le périmètre de ce marché couvre les téléphones disposant de la technologie eSE Samsung, ainsi que les téléphones iOS à travers l'Apple Wallet.

Les objectifs ainsi que les conditions d'exécution des prestations attendues, sont précisés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris
7, Rue de Jouy - 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Recours possibles :
Avant la signature du marché :
- Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu’à la date de conclusion du contrat.
Après la signature du marché :
- Un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l’article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, no358994, Département du Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivants la parution de l’avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.