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Lot n°08 Services

Droit de l’Union européenne

Acheteur
account_balance Acheteur Maximilien 23750007900312
Code CPV
tag 79111000 — Services de conseil juridique
Durée
schedule 48 mois

description Description

Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d’Etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d’investissement ), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d’une procédure contentieuse d’un autre lot, dans ce cas l’avocat dudit lot demeure maitre de la procédure contentieuse)

location_on Lieu d'exécution

Code NUTS : FR101

Pays : FRA

schedule Durée

48 mois