SGAMI33-2025-31-FCS - Nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des services des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) et du local de rétention administrative de Cenon (33150)

Accord-cadre relatif à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées de la Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) Sud-Ouest, de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) 14, de la Compagnie républicaine de sécurité Autoroutière Aquitaine (CRS AA) et du Local de rétention administrative de Cenon (33150)

- référé précontractuel :
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel
contre la présente procédure de passation, devant le président du
tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - référé
contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis
d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion
du contrat n'a été effectuée ; - recours pour excès de pouvoir : délai
de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; -
recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat,
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées.