SID SUD-OUEST - ACBC pour l'exécution des missions de contrôle technique

La présente décision peut être déférée par vos soins devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Bordeaux – 9, rue Tastet – 33.000 - Bordeaux Tel 05 56 99 38 00, greffe.ta-bordeaux@juradm.fr). 1/ Référé précontractuel (article L.551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2/ Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3/ Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la signature du marché (sauf avis d’intention de conclure ou avis d’attribution publié au JOUE). 4/ Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. La publication de la notification de ce marché sera faite sur la Plateforme des Achats de l'Etat www.marchespublics.gouv.fr. 5/ Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d’une décision expresse, ou sans délai pour une décision, implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale”.