Lot n°04
Services
Protection juridique
Acheteur
account_balance
Communauté de Communes des Portes d'Ariège-Pyrénées
Code CPV
tag
66515000 — Services d'assurance dommages ou pertes
Montant estimé
euro
1,800 €
Période d'exécution
schedule
Du 01 janvier 2027 au 31 décembre 2031
Lieu d'exécution
location_on
09100 Pamiers
description Description
Prise en charge des honoraires des experts et avocats utiles à la défense des intérêts de l'assuré
sell Codes CPV supplémentaires
66513100 — Services d'assurance défense et recours
66510000 — Services d'assurance
location_on Lieu d'exécution
26 bis Boulevard Delcassé
Pamiers 09100
Code NUTS : FRJ21
Pays : FRA
schedule Durée
61 mois
Début : 01 janvier 2027
Fin : 31 décembre 2031