Transport, traitement et valorisation des mâchefers produits par les UVE de Saint-Ouen L’Etoile Verte et d’Ivry Paris XIII l’Interval

Organisme de droit public

Protection de l'environnement

26004

Transport, traitement et valorisation des mâchefers produits par les UVE de Saint-Ouen L’Etoile Verte et d’Ivry Paris XIII l’Interval

Transport, traitement et valorisation des mâchefers produits par les UVE de Saint-Ouen L’Etoile Verte et d’Ivry Paris XIII l’Interval

Services

90500000

FR101, FR106

Procédure ouverte

2026-07-07+02:00 à 15:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris Description des délais d'introduction des procédures de recours: Le tribunal administratif territorialement compétent est situé à Paris. La présente procédure peut faire l'objet : — d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 et R. 5511 à R. 5516 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat (l’acheteur ne prévoit aucun délai de suspension entre l’information aux candidats non sélectionnés et la signature du marché) ; — d'un référé contractuel prévu aux articles L. 55113 à L. 55123 du CJA et R. 5517 à R. 55110, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA ; — d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Audelà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site https://www.telerecours.fr/ Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris