Transports sanitaires terrestres. Hors AMU et garde départementale

Centre Hospitalier Alpes Léman

26740084400085

558 ROUTE DE FINDROL, 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE

0450822423

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Organisme de droit public

Santé

GHT_Transports_sanitaires

Transports sanitaires terrestres. Hors AMU et garde départementale

Les prestations de cet accord-cadre sont soumises à la réforme de l’article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité
Sociale1, qui transfère la responsabilité financière des transports sanitaires (inter et intra hospitaliers) de l’Assurance
Maladie vers les établissements de santé, hormis les exceptions introduites à l’article D. 162-17 du Code de la sécurité
sociale et précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le présent marché porte sur la réalisation de prestations de transports, dans les délais définis dans au Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP), pour les patients hospitalisés de l’ensemble du GHT Léman Mont-blanc, dès
lors que le transport est prescrit par l’un des établissements bénéficiaires du présent accord-cadre, hors garde
départementale (20h-8h).
Le titulaire de l’accord-cadre est informé que le Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman
Mont Blanc, passe le contrat dans le cadre de sa compétence légale (article L.6132-2-5°a) du code de la Santé Publique)
au bénéfice de l’ensemble des établissements bénéficiaires membres du GHT. A ce titre, l’établissement support mène
la procédure de passation et signe le contrat pour son compte et / ou celui des établissements parties bénéficiaires. Les
établissements bénéficiaires sont pour leur part, responsables de l’exécution du contrat à l'exception de la passation
d'éventuels avenants.

Services

60000000

FRK28

Procédure ouverte

2026-05-12+01:00 à 12:00:00+01:00

10

10

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à
L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé
contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.
551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.