TRANSPORTS SCOLAIRES ADAPTÉS DES ÉLÈVES, ÉTUDIANTS ET APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP DU DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE (92), PAR VÉHICULES LÉGERS DE MOINS DE 9 PLACES

La présente consultation a pour objet la mise en place de transports d'élèves et ou d'étudiants en situation de handicap en véhicules adaptés (VA) ou non adaptés (HVA) de type véhicules légers de moins de 9 places.
Les utilisateurs sont transportés de leur domicile à un lieu de destination déterminé par l'acheteur : établissement scolaire ou universitaire, lieu de formation, lieu d'examen ou lieu de stage.
Le périmètre des missions est le département des Hauts de Seine (92).
Le détail des services attendus est décrit au sein du cahier des clauses particulières (CCTP).

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :
Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
Recours possibles :
Avant la signature du marché :
- Un référé́ précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le
début de la procédure jusqu’à la signature de l’accord-cadre.
Après la signature du marché :
Un référé́ contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature de l’accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ;
- Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d’État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) dans un délai de deux mois suivant la parution de l’avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.