Travaux de réseaux - Extensions, effacements, renforcements des réseaux de distribution publique d'électricité, d'infrastructures de communication électronique et d'éclairage public - Travaux divers

La présente consultation a pour objet la réalisation, en tout point du département de la Mayenne (53), de prestations intellectuelles (en conception et réalisation), de travaux d'extensions, de renforcement, de sécurisation, d'enfouissement et d'aménagement des ouvrages suivants :

Réseaux aériens et souterrains de distribution publique d'électricité haute et basse tension
Infrastructure de communication électronique (génie civil de télécommunication)
Réseaux et ouvrages d'éclairage public, ainsi que les mises en lumière de sites et bâtiments pouvant faire l'objet d'une coordination ou être en relation directe avec des projets et des travaux de distribution publique d'énergie ou de télécommunication

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal Administratif de Nantes
6 Rue de l'Ile Gloriette
CS 2411
44 041 Nantes
Tél : 02 40 99 46 00
Télécopie : 02 40 99 4658
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
 Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat
 Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA
 Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)
 Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique