Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation-maintenance d'un réseau de chaleur industriel

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La

Services généraux des administrations publiques

Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation-maintenance d'un réseau de chaleur industriel

Le contrat de concession a pour objet de confier au titulaire le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation maintenance du réseau de chaleur industriel

Services

71323000

45232140

FRE11

2026-04-27+02:00 à 12:00:00+02:00

Financé par l'UE

30

- Référé précontractuel jusqu’à la signature du Contrat (article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- Référé contractuel à partir de la signature du Contrat et dans un délai de trente –et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du Contrat (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) ;
- Recours en contestation de validité du Contrat, exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE