Code de la commande publique
Texte législatif et réglementaire qui encadre l'ensemble des marchés publics et concessions en France.
Le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, regroupe l'ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession en France. Il définit les principes fondamentaux (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence), les seuils, les procédures de passation, les règles d'exécution et les voies de recours. Il remplace les anciennes ordonnances et décrets qui régissaient les marchés publics.