Procédure formalisée
Procédure de passation encadrée strictement par le Code de la commande publique, obligatoire au-dessus des seuils.
Les procédures formalisées sont les procédures de passation dont le déroulement est strictement défini par le Code de la commande publique. Elles sont obligatoires au-dessus des seuils européens. Les principales procédures formalisées sont : l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif et le concours. Chaque procédure a ses propres règles de publicité, de délai et de déroulement.