Pénalités de retard
Sanctions financières appliquées au titulaire en cas de non-respect des délais d'exécution.
Les pénalités de retard sont des sanctions financières prévues au CCAP, appliquées automatiquement au titulaire qui ne respecte pas les délais d'exécution du marché. Leur montant est généralement calculé en fraction du montant du marché par jour de retard (souvent 1/1000e à 1/300e). Elles ne nécessitent pas de mise en demeure préalable ni de constatation d'un préjudice. C'est un point important à vérifier lors de l'analyse du DCE.