26N0208 - Prestations de Maintenance électrique des véhicules thermiques n'excédant pas 3,5 T- Secteur Est -Relance du marché N° 25N0684

La

Services généraux des administrations publiques

26N0208

26N0208 - Prestations de Maintenance électrique des véhicules thermiques n'excédant pas 3,5 T- Secteur Est -Relance du marché N° 25N0684

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Elle a pour objet : Prestations de Maintenance électrique des véhicules thermiques n'excédant pas 3,5 T- Secteur Est -Relance du marché N° 25N0684

Services

50112000

FRL03

Procédure ouverte

2026-09-24+02:00 à 14:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R.
1521 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 5573 du CJA) La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.