Accord cadre relatif à l'achat de nuitées d’hébergement d’urgence auprès d’hôteliers pour des personnes ou des familles relevant des compétences des préfets de département.

L'accord-cadre est conclu et exécuté de bonne foi par les parties.
En cas de litiges en cours d'exécution, les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel dans les conditions de l’article 46 du CCAG-FCS et des articles L. 2197-1 à L. 2197-7 et R. 2197-1 à R 2197-25 du Code de la commande publique.
Les parties peuvent saisir le Comité Consultatif de Règlements Amiables (CCRA) de Marseille pour tout différend prenant place durant l’exécution du marché et dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Var.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’AzurSecrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)CCRA de Marseille Place Félix Baret CS 80 00113 282 MARSEILLE Cedex 06
Secrétariat du CCRA de Marseille (fermé le lundi)Tél. : 04 84 35 45 54 / 06 48 06 62 74
En cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13 002 Marseille
Téléphone : 04.91.13.48.30
Télécopie : 04.91.81.13.87
Mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr/
Le contrat et les actes associés peuvent être contestés par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA).