Acquisition de camions bennes de collecte des déchets ménagers à motorisation thermique d'un poids total autorisé en charge échelonné de 16 à 26 tonnes à l'usage du Pôle Environnement de la Communauté De Communes ELAN Limousin Avenir Nature relance successive à déclaration sans suite de la précédente procédure

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026 / 09

Acquisition de camions bennes de collecte des déchets ménagers à motorisation thermique d'un poids total autorisé en charge échelonné de 16 à 26 tonnes à l'usage du Pôle Environnement de la Communauté De Communes ELAN Limousin Avenir Nature relance successive à déclaration sans suite de la précédente procédure

Accord-cadre mono-attributaire d'une durée maximale de quatre années et d'un montant maximal de 1.200.000 Euros hors taxes sur sa durée totale portant sur l'acquisition, par marchés subséquents successifs, de camions de collecte des déchets ménagers, composés d'un châssis cabine assemblé à une benne à ordures ménagères, munie des appareillages hydrauliques et mécaniques nécessaires. Le présent accord cadre est relancé suite à une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général tenant à l'insécurité juridique de la précédente procédure susceptible d'être entachée de vices affectant sa régularité.

Fournitures

34144510

34139100, 34144511

FRI23

Procédure ouverte

2026-06-08+02:00 à 10:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

4

1. Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative) : ce recours peut être exercé avant la signature du contrat devant le tribunal administratif compétent.
2. Référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative) : Conformément à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé jusqu'au trente et un (31) -ème jour après la signature du contrat et publication d'un avis d'attribution du marché public à défaut le délai de recours est de six mois sous réserve de l'application de l'article L.551-14 du même code et que le demandeur n'est pas eu la possibilité d'exercer un référé précontractuel dans les délais précités de ladite procédure.
3. Recours pour excès de pouvoir : toute autorité ou un tiers habilité peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs détachables du contrat relatif à la procédure de passation dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification et avant la signature du marché public. Les clauses réglementaires du contrat ou les décisions de déclaration sans suite de la procédure sont contestables dans un délai deux mois à compter de la signature du contrat ou de la publication desdites décisions.
4. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat ou contre les actes administratifs détachables du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relative à l'attribution du marché public en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative.