ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - Création d'un établissement d'enseignement artistique. Réhabilitation et extension du Château des Arts

L'assurance dommages-ouvrage couvre les garanties légales : désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Elle doit également comporter deux garanties complémentaires :
- garantie des éléments d’équipement dissociables dite « de bon fonctionnement » conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil
- garantie dommages aux ex…