Contrat de concession de service public relatif à l’exploitation du casino municipal de Saint-Jean-de-Luz

Contrat de concession de service public relatif à l’exploitation du casino municipal de Saint-Jean-de-Luz Contrat de concession portant sur l’exploitation du casino de Saint-Jean-de-Luz, conformément à l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos. Le périmètre de la concession est circonscrit aux trois secteurs d’activités définis à l’Article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos (jeux de hasard, animation et restauration). Les prestations confiées au concessionnaire incluent : • la gestion des jeux, de la restauration et de l’animation ; • l’obligation pour le concessionnaire d’exploiter l’ouvrage et ses installations conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat ; • l'obligation pour le concessionnaire : de procéder à l’ouverture des installations, d’assurer la garde des installations sous sa responsabilité, d’assurer la surveillance des installations sous sa responsabilité, d'assurer le bon entretien des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du Casino (jeux, animations, restaurations), la fourniture des équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du Casino ; • l’obligation pour le concessionnaire de contribuer au développement touristique, à l’animation culturelle et artistique de la ville ; • l’obligation pour le concessionnaire d’organiser une animation attractive du Casino par l’organisation de spectacles, de concerts, d’évènements, etc ; • le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des usagers les rémunérations prévues par son activité, sous réserve du paiement des redevances et du prélèvement sur le produit brut des jeux versés à la commune ; • La réalisation de travaux sur le bâtiment, y compris de travaux relevant usuellement du propriétaire au sens de l’article 606 du Code civil.

voir documents de la consultation Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Recours susceptibles d’être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative) - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (articles L551-13 1 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées