CONTRAT POUR TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS SUITE A ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE LOCATIF 2027-2030 inclus.

Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande en application des articles R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen d’émission de bons de commande par les services des agences locatives de LOGEAL IMMOBILIERE (ex : chargés de clientèle notamment…etc).
La personne habilitée à signer les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la SA d’HLM LOGEAL IMMOBILIERE.
Les montants des lots ci-dessous sont contractuels et les bons de commande afférents se feront au fur et à mesure des besoins sur la durée totale d’exécution du contrat soit 4 ans :

LOT 1 - AGENCE D’YVETOT :
Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 € HT
LOT 2 – AGENCE DE SOTTEVILLE LES ROUEN :
Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 € HT
LOT 3 – AGENCE DE PAVILLY :
Sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000.00 € HT
LOT 4 – SUCCURSALE DU HAVRE :
Sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000.00 € HT

IMPORTANT / A SAVOIR :
Par lot, ces montants maximums représentent la somme totale contractuelle des dépenses de prestations (prestations avec et sans amiante toutes confondues) prévues par LOGEAL IMMOBILIERE.
En résumé, ces montants représentent la limite de dépenses à ne pas dépasser par LOGEAL IMMOBILIERE. Aussi, un lot prendra fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par LOGEAL IMMOBILIERE pour renouveler le lot concerné.

MODE DE DEVOLUTION DES TRAVAUX :
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots mais ne peuvent être attributaires en rang 1 au maximum que de 2 lots.
Si un prestataire est positionné en rang 1 sur plus de 2 lots, il se verra attribuer les 2 lots les plus dotés. Les autres lots où ce prestataire est classé 1er seront attribués au prestataire classé n°2.