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Appel d'offres ouvert
Réf: PCA2026DRFIP31
DRFIP31 - Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la Phase Comminatoire Amiable - Département de la Haute Garonne
description Objet du marché
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
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RC PCA2026DRFIP31-DCE.pdf
Règlement de consultation · 271 KB
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Dossier de Consultation des Entreprises
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