Fourniture d'un service applicatif (plateforme informatique) en mode Saas pour le suivi et la gestion active de la dette des filiales d'Action Logement Immobilier, et prestations afférentes

ACTION LOGEMENT IMMOBILIER

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Organisme de droit public

Logement et équipements collectifs

Fourniture d'un service applicatif (plateforme informatique) en mode Saas pour le suivi et la gestion active de la dette des filiales d'Action Logement Immobilier, et prestations afférentes

Accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum global de 1 200 000 euro(s) HT pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre, y compris les périodes de reconduction.
Le montant estimé du marché est de 700 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché

Services

72268000

72268000

FR101

Procédure ouverte

2026-04-29+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel:
En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché.
Référé contractuel:
En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat