L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
description Objet du marché
Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux.
Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions
Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
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view_agenda Allotissement (3 lots)
01 Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis l... Actif expand_more
Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
02 Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Actif expand_more
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 450 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
03 Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiq... Actif expand_more
Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 euro(s) HT pour la durée globale maximale
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