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Appel d'offres ouvert
Réf: 26-34144
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Sources :
🏛
Boamp
🇪🇺
Ted
description Objet du marché
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
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article Avis de marché complet
account_balance Acheteur
- Nom
- SGCD976
- SIRET
- 13002775800015
- Adresse
- 01 avenue de la préfecture, 97600 Mamoudzou
- Contact
- Pôle commande publique
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description
Objet du marché
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- Référence
- SATPN976-AOO-2026-01-ASSO-JUR
- Intitulé
- Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
- Description
- Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
- Nature du marché
- Services
- CPV principal
- 79140000
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
- FRY50
gavel
Procédure
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- Type de procédure
- Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
- 2026-05-04 à 12:00:00
checklist
Conditions
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- Financement UE
- Non financé par l'UE
- Validité des offres
- 120
- Conditions d'exécution
- Conditions de performance
- Facturation électronique
- Obligatoire
- Durée du marché
- 22 mois
balance
Voies de recours
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- Voies de recours
- Voir dans les documents du marché
- Instance de recours
- Tribunal administratif de Mamoudzou
view_agenda Allotissement (1 lots)
01 FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE Actif expand_more
Code CPV
tag
79140000 — Services de conseils et d'information juridiques
Montant estimé
euro
1,100,000 €
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
folder_open Documents de consultation (DCE)
description
Dossier de Consultation des Entreprises
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