Mise à disposition de contenants, transport et traitement des gravats et polystyrènes issus des déchèteries de Vendée

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Protection de l'environnement

2026-M100

Mise à disposition de contenants, transport et traitement des gravats et polystyrènes issus des déchèteries de Vendée

Mise à disposition de contenants, transport et traitement des gravats et polystyrènes issus des déchèteries de Vendée

Services

90513000

Procédure ouverte

2026-06-15+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

6

- Devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes avant la conclusion du contrat, en application des articles L551-1 à L551-4, L.551-10 à L551-12, R551-1 et R551-4 à R551-6 du code de justice administrative.
- Devant le TA de Nantes après la conclusion du contrat en application des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative et au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- Devant le TA de Nantes après la conclusion du contrat dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat conclu, en application de l’arrêt du CE du 04/04/14 n°358994, dit Département de Tarn-et-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Tribunal Administratif de Nantes