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Réf: 26-MAPA-S070
Mission d’assistance stratégique, juridique, institutionnelle et opérationnelle relative à la régularisation des situations relevant de l’article 114 de la loi n°65-00 portant Code de la couverture médicale de base
description Objet du marché
Accompagner les pouvoirs publics dans la préparation d’un schéma de régularisation progressif, sécurisé et soutenable des situations relevant de l’article 114 de la loi n° 65-00.
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