MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE, DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE ET ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION

Etablissement support du GHT de Haute Alsace

France

87 Avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse

0389646808

da-marches-publics@ghrmsa.fr

Entreprise publique

Santé

26S0034

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE, DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE ET ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE, DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION
DE LA SANTE ET ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION dans le cadre du Projet de construction du nouvel EHPAD/USLD sur le site de l’hôpital Émile Muller à Mulhouse

Services

71630000

FRF12

Procédure ouverte

2026-06-29+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

49 mois

- référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée (article L551-13 et suivants du code de justice administrative) ;

- recours en contestation de validité exercé par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

- uniquement en cas d’infructuosité : l’acte en lien avec une déclaration d’infructuosité pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.