Prestations de services d'assurances pour la Communauté de communes du Pays de Landivisiau. (3 lots: Responsabilité civile, Flotte automobile, Protection juridique)

La

Services généraux des administrations publiques

26-BP-13

Prestations de services d'assurances pour la Communauté de communes du Pays de Landivisiau. (3 lots: Responsabilité civile, Flotte automobile, Protection juridique)

lot 1: Responsabilité civile et risques annexes
lot 2: Flotte automobile et risques annexes
lot 3: Protection juridique

Services

66510000

FRH02

Procédure ouverte

2026-10-26+01:00 à 17:00:00+01:00

3

3

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

5

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel : avant la signature du marché dans un délai de 16 jours (11 si envoi électronique) à compter de la notification du rejet aux candidats non retenus - Articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA),
- Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - Articles L.551-13 à L.551-23 du même code,
- Référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public - Article L.521-1 du code de justice administrative,
- Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.