Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
description Objet du marché
L'accord-cadre à pour objet:
- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
- une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
- ou toute autre prestation à caractère juridique
Résumé IA et analyse du marché
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view_agenda Allotissement (6 lots)
01 Lot n°1 (multi attributaire) Actif expand_more
Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
02 Lot n°2 (multi attributaire) Actif expand_more
Droit de la commande publique (2 attributaires)
03 Lot n°3 (multi attributaire) Actif expand_more
Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
04 Lot n°4 (multi attributaire) Actif expand_more
Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
05 Lot n°5 (mono attributaire) Actif expand_more
Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
06 Lot n°6 (multi attributaire) Actif expand_more
Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)
Documents de consultation (DCE)
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