PRESTATIONS JURIDIQUES CONSEIL ET REPRESENTATION JURIDIQUE
description Objet du marché
La consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et contentieux dans les domaines de compétences du Syndicat. Le titulaire du marché sera sollicité pour deux types de missions :
- Assistance et conseil
- Représentation en justice dans le cadre de litiges et procédures contentieuses.
Le marché est passé selon une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-2, R.2123-4, R.2123-5, R.2131-12 du code de la commande publique.
La consultation comporte deux lots :
- Lot 1 : droit public, droit de la fonction publique conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 €HT sur la durée du marché
- Lot 2 : droit applicable aux réseaux gérés en régie conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 €HT sur la durée du marché
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13, R.2162-14 du code de la commande publique.
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folder_open Documents de consultation (DCE)
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur