Qualification et requalification de performance des équipements de stérilisation du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier de Ploërmel

Centre hospitalier Bretagne Atlantique

26561337200019

Etablissement support du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique - 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot – BP 70555, 56017 Vannes cedex

Cellule juridique des achats

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Organisme de droit public

Santé

CHBA_CHP_QUALIF_STE

Qualification et requalification de performance des équipements de stérilisation du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier de Ploërmel

Qualification et requalification de performance des équipements de stérilisation du Centre hospitalier Bretagne Atlantique et du Centre hospitalier de Ploërmel

Services

71630000

FRH04, FRH04

Procédure ouverte

2026-03-16 à 12:00:00

3

3

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l’article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du Code de justice administrative). --- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les deux (2) mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.

Tribunal administratif de Rennes